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La facture électronique, obligatoire pour toutes les entreprises dès 2017 ?

La facture électronique, obligatoire pour toutes les entreprises dès 2017 ? Décryptage de la loi Macron

Le 26 juin 2014, le gouvernement affiche clairement sa volonté d’inciter l’Etat et les établissements publics à se lancer sur la voie de la facture électronique au travers de l’ordonnance 2014-697 relative au développement de la facturation électronique. Les enjeux sont de taille : réduction des coûts de gestion, fluidité des échanges, etc. la dématérialisation permettrait de réaliser 710 millions d’euros d’économies à l’année selon l’AIFE (Agence pour l’Information Financière de l’Etat). S’inscrivant dans la même logique, la loi Macron du 6 août 2015, publiée au Journal Officiel le 7 août 2015, veut étendre ces obligations aux relations interentreprises. Toutes les entreprises devront désormais recevoir les factures sous format électronique, ce de manière progressive à partir de 2017 et jusqu’en 2020. Mais qu’en est-il réellement ? Quelle est la réalité du terrain ? Quelles conséquences et enjeux? Décryptage de l’article 222 de la loi Macron.
 

La loi Macron 

Le 26 janvier 2015, dans le cadre du projet de loi Macron, un amendement est adopté qui autorise le gouvernement à "légiférer" par ordonnance pour permettre le développement de la facturation électronique dans les relations inter-entreprises. C’est le premier pas vers l’incitation au passage à la facture électronique étendue à toutes les entreprises.  
ARTICLE 222 DE LA LOI MACRON
  • L'acceptation de la facture électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises ; quelle que soit leur taille. 
  • Cette obligation entrera en vigueur progressivement dès 2017 et jusqu’en 2020.

La récente loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, accélère le pas en obligeant à partir de 2017 et de manière progressive les entreprises à accepter les factures émises sous format électronique.
 
Avec pour objectif de moderniser l’économie française, la loi Macron se décompose en trois volets : Libérer l’activité, investir, travailler.
C’est sous le volet Investir, section « Faciliter la vie de l’entreprise » que nous retrouvons l’article 222 relatif à la facturation électronique « le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, par l’institution d’une obligation, applicable aux contrats en cours d’acceptation des factures émises sous forme dématérialisée, entrant en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées. »
 
Si l’ensemble des entreprises devront recevoir des factures sous formats électroniques en 2020, elles ne seront pas pour autant obligées de les émettre de manière dématérialisée, l’obligation portant uniquement sur la réception des factures électroniques.

 

Pourquoi cette obligation ? Le gouvernement explique ce choix par les économies générées par la dématérialisation « Des études montrent que les services comptables consacrent 30% de leur temps à la saisie manuelle des factures fournisseurs et que la dématérialisation des factures représente une économie de l’ordre de 50 à 75% par rapport à un traitement papier et réduit le coût de traitement d’environ 30% [..] La généralisation de la facture électronique permettrait donc des économies importantes des frais de gestion des entreprises. »

 

C’est donc bien dans la perspective d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises que la loi Macron souhaite étendre l’obligation de facture électronique aux relations interentreprises.
Des bénéfices notables donc, qui ont porté le gouvernement à inciter en premier lieu l’Etat et les établissements publics à adopter la facture électronique.

Parallèle avec l’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014

La loi Macron est, en effet, la continuité de l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique qui oblige les fournisseurs de l’Etat, des collectivités territoriales et établissements publics à transmettre leurs factures sous format dématérialisé dès 2017.
 
L’agenda reprend ainsi le programme de l’ordonnance, l’obligation s’implémentera de manière progressive au sein des entreprises :
 
  • 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises
  • 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire
  • 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises
  • 1er janvier 2020 pour les microentreprises (moins de 10 salariés)

 

Qu’est-ce que cela implique concrètement pour les entreprises ?

Christine Foret, Responsable du pôle Dématérialisation chez Sollan Consulting décrypte les enjeux de l’article 222 de la loi Macron: « Nous comprenons qu'une facture ne pourra être refusée du seul fait qu'elle soit électronique. Ainsi, tous types de formats de factures électroniques (pdf, EDI, xml, pdf signé, autre) pourront être échangés. Néanmoins, l'acceptation du destinataire restant à ce jour maintenue (Directive TVA 2010/45/UE et sa déclinaison locale LFR 2012-1510), cela suppose également que le client soit en capacité de traiter ces factures, par exemple dans le cas de facture EDI, ou de facture signée qui requière un contrôle de validité de la signature en réception, et dans tous les cas, une conservation électronique à valeur probatoire. Nous identifions donc une friction entre les dispositions de la Loi Macron et les dispositions européennes et nationales concernant l'acceptation du destinataire laquelle est souvent adossée à sa capacité concrète à intégrer et traiter les factures électroniques. La loi venant d'être publiée au journal officiel, il sera intéressant de voir les résultats de sa confrontation à la réalité opérationnelle du terrain ».

En d’autres termes, si le gouvernement peut obliger toutes les entreprises à recevoir des factures sous format électronique, encore faut-il que ces entreprises soient en capacité de les recevoir et les traiter. En effet, la réception de factures sous format EDI (échange de données informatisées) par exemple suppose que l’entreprise soit dotée d’une solution lui permettant de réceptionner et d’interpréter la facture, ce qui est loin d’être évident pour les micro-entreprises. Les entreprises ne pourraient donc plus refuser une facture sous le simple prétexte qu’elle soit électronique mais pourraient la refuser si elles ne sont pas en capacité de la traiter.
 
Christine Foret conclut « Cette nouvelle étape dans la promotion des échanges électroniques inter-entreprises est une très bonne initiative. Nous la recevons comme un signal fort et tangible, mais il faudra voir ce que seront l’ordonnance et les décrets d'application pour les transactions commerciales entre entreprises du secteur privé. »
 

A suivre donc..

 
* Amendement N°SPE1561 (Rect) du 8 janvier 2015

 

 
 

 

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 +33 (0)1 48 51 15 40

 

 

 

 

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