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Marchés Publics | 1er Avril 2019 : Soyez prêts pour le nouveau code de la commande publique !

Marchés Publics | 1er Avril 2019 : Soyez prêts pour le nouveau code de la commande publique !

La commande publique regroupe tous les contrats passés par les acheteurs publics pour répondre aux besoins associés à leur fonctionnement et à leur activité.
Elle comprend : 
  • Les contrats des Marchés Publics conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (l'État et les autorités publiques ou privées) et les opérateurs économiques.
  • Les contrats de Concession qui unissent un fournisseur (concessionnaire) à un nombre exclusif de commerçants ayant l’exclusivité de la vente d’un bien ou service.
La codification du droit de la commande publique a été autorisée par l’article 38 de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Annoncé en 2015, le code de la commande publique entrera en vigueur le 1er avril 2019 tant pour sa partie législative issue de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, que pour sa partie réglementaire résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.
Zoom sur la constitution du code de la commande publique et sur ses implications pour les acteurs des marchés publics.

 

I. De 30 textes à un ouvrage unique : le code de la commande publique

Le code de la commande publique réunit les 30 textes réglementaires utilisés au quotidien par les praticiens dans un ouvrage unique. 
 
Deux actions majeures ont eu lieu pour simplifier le contenu des textes :  
  1. La transposition des directives de 2014 concernant les contrats de la commande publique pour les marchés publics et ceux de la concession. Cette réorganisation et modernisation de la commande publique a permis de réduire le volume des textes d’environ 40%.
  2. Un regroupement des 30 textes réglementaires utilisés au quotidien par les acheteurs et les entreprises dans un ouvrage unique.
Cet ouvrage met à la disposition des praticiens un guide juridique pour le suivi de la vie d’un marché. 
 
Pour faciliter sa prise en main, le code a été élaboré suivant les différentes étapes qui rythment la constitution et l’exécution d’un marché : 
  • La préparation
  • La passation
  • L’exécution 
  • La fin anticipée du contrat
  • La résolution amiable des litiges
Le législateur vise ici une plus grande efficacité de l’action, à la fois des structures publiques et des entreprises concourant au marché public. C’est un moyen de renforcer les liens et les échanges. 
 
Le tableau ci-dessous illustre la variété de sources juridiques relatives à la commande publique jusqu’au 1er Avril 2019, puis la substitution du code de la commande publique à ces différentes sources à compter du 1er avril 2019.
 
 
Source : economie.gouv.fr
 

II. Les implications de l’entrée en vigueur du code de la commande publique 

Le code de la commande publique apporte une modernisation et une simplification du droit de la commande publique en favorisant notamment sa lisibilité et son emploi.
 
Il vise ainsi à : 
  • Simplifier et moderniser la compréhension et l’utilisation du droit de la commande publique afin d'offrir un usage quotidien moins complexe aux acteurs des marchés publics : 

- Un outil structuré en fonction de la chronologie de la vie de chaque type de contrat,

- Un code qui facilite le suivi et l’évolution de tous les textes relatifs à la commande publique pour les entreprises, en particulier pour les PME et TPE qui sont souvent dépourvues de services juridiques.

  • Préciser l’ensemble des dispositions liées aux règlements des litiges pour encourager les acteurs à adopter une approche efficace et non contentieuse ;
  • Renforcer la sécurité juridique des contrats ;
  • Stimuler l’efficacité de la commande publique qui représente 8% du PIB en France.

 

L’aménagement du code de la commande publique s’inscrit dans une démarche globale de modernisation de l’action publique. Il sera un socle important du plan de transformation numérique de la commande publique initié en 2017 et qui devrait se poursuivre jusqu’en 2022. Une étape importante a d’ores et déjà été franchie, avec l’obligation de dématérialisation des marchés publics d’un montant supérieur au seuil de 25 000 euros entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
 
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Principaux axes du plan de transformation numérique de la commande publique. 
Source : economie.gouv.fr
 
 
 
Sources : 
 
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